Termes légaux et conditions générales de vente

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Veuillez consulter la page Alcool info service pour plus de détails.

Vous devez avoir plus de 18 ans pour participer aux dégustation de vins.
Je m’autorise le droit de refuser de servir toute personne présentant des signes d’intoxication à l’alcool.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Déjeunons Sur l’Herbe domiciliée au

8 rue du Chevalier de la barre 59139 Wattignies -Tél. +33 (0)6 52 02 63 46 – EURL au capital de 1 000 € – Siret 82859251900023 – APE 8559 A .

Ci dessous nommée « Déjeunons Sur l’Herbe ».

Et toute personne procédant à l’achat d’un de nos produits ou services directement ou par l’intermédiaire d’une société partenaire. Ci dessous nommée « le client ».

 

ARTICLE 1- GÉNÉRALITÉS :
Tout achat, commande, réservation de cours,formation,chèque cadeau, produit et service effectués auprès de Déjeunons Sur l’Herbe implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir la capacité juridique pour commander les produits et services de Déjeunons Sur l’Herbe.

Toute commande est traitée dans les 48 heures maximum qui suivent un achat en ligne, par téléphone ou à la réception d’un chèque ou d’un virement. En cas de livraison d’une commande, celle-ci est effectuée par les services réguliers de la Poste.

 

ARTICLE 2- OBJET :
Déjeunons Sur l’Herbe a pour objet de proposer des cours, formations,services et produits dans le domaine de la découverte et la connaissance des vins pour amateurs et professionnels.
Déjeunons Sur l’Herbe est un organisme de formation habilité à établir des conventions de formation professionnelle dont le numéro de déclaration d’existence auprès de la préfecture de la Région des hauts de France est en cours de demande.

Les différents services et produits proposés notamment contenu, lieu, dates, horaires, prix et autres précisions sont détaillés sur le site internet de l’Ecole du Vin de France : www.dejeunonssurlherbe.com

 

ARTICLE 3- PRIX :
Les prix des produits et services délivrés par Déjeunons Sur l’Herbe sont indiqués et payables en euros. Ils sont susceptibles de modifications.

 

ARTICLE 4- CHÈQUE CADEAU :
Déjeunons Sur l’Herbe propose des chèques cadeaux pour différents types de cours et formations.

Le chèque cadeau est un mode de paiement permettant au Client de participer selon le type de chèque cadeau à un cours ou formation. Il n’est pas interchangeable ni remboursable. Les thèmes des cours et formations sont susceptibles d’être modifiés, rajoutés ou supprimés tout au long de l’année.

Le chèque Cadeau n’est pas nominatif. Il peut être acheté par une personne (« l’acheteur ») et être utilisé par un tiers («le bénéficiaire»).

Le bénéficiaire d’un chèque cadeau dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’achat pour réserver un cours ou une formation. La date d’expiration est mentionnée sur le chèque cadeau.

 

ARTICLE 5- REPORT DE VOTRE RÉSERVATION :
Toute réservation de cours ou formation est ferme et définitive sans possibilité d’annulation.

Nous vous offrons la possibilité de reporter 1 fois votre réservation aux conditions suivantes :

Pour les cours et ateliers d’oenologie :

La demande de report est à effectuer au minimum 2 jours avant la date du dit atelier ou cours.

Toute modification après ce délai et jusqu’à la date de votre cours est possible au prix de 15 euros par personne.

Passé le délai de la date de votre atelier aucun report ne sera possible.

Pour les formations diplômantes :

Pour la formation WSET 1 et WSET 2 : La demande de modification est à effectuer au minimum 14 jours avant la date de votre formation. Toute modification après ce délai et jusqu’à la date de la formation est possible au prix de 125 euros par personne.

Passé le délai de la date de début de votre formation aucune modification ne sera possible pour tous les niveaux de formation.

La demande de modification est à adresser par e-mail à l’adresse wset@dejeunonssurlherbe.com (merci de préciser la date, le thème, la ville de la réservation modifiée et la nouvelle réservation souhaitée).

Votre demande de report sera considérée comme ferme et définitive sans possibilité de report supplémentaire.

 

ARTICLE 6- PARTICIPATION AUX COURS :
Déjeunons Sur l’Herbe dispense des cours et formations dans différentes villes et lieux.

Déjeunons Sur l’Herbe se réserve le droit de modifier le lieu des cours et formations,en informant préalablement le client, sans que cela ne remettre en cause la nature de l’engagement entre Déjeunons Sur l’Herbe et le client.

Pour des raisons de santé publique, l’accès à Déjeunons Sur l’Herbe est réservé aux personnes majeures, notre structure ne nous permet pas de recevoir des enfants. Les cours se déroulent dans une atmosphère conviviale, une tenue de ville est la bienvenue. Nos amis les animaux ne peuvent pas vous accompagner.

L’inscription aux cours WSET doit se faire en utilisant les formulaires de contact à cette adresse si vous avez besoin d’un accueil particulier (chaises roulantes, cécité, surdité, allergies ou intolérance alimentaire) veillez à remplir correctement la dernière case du formulaire.

 

ARTICLE 7- REMBOURSEMENT :
Toute commande auprès de Déjeunons Sur l’Herbe est considérée comme ferme et définitive.

En cas d’achat d’un ou plusieurs chèques cadeau par notre site internet, par correspondance et par téléphone le client ayant effectué la commande dispose d’un délai de 14 jours de rétractation. Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa charge. Passé ce délai aucun remboursement ne pourra être effectué.

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les activités avec une date fixée comme les cours et formations ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Les remboursements seront effectués dans les 14 jours après la réception de la demande de remboursement faite auprès de Déjeunons Sur l’Herbe. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou virement adressé au nom du client ayant effectué la commande et envoyé à l’adresse de facturation de la commande.

 

ARTICLE 8- ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour tous litiges concernant l’application des présentes conditions générales de vente, attribution de juridiction est faite aux tribunal de Lille.

 

ARTICLE 9- RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRES VENTE :
En cas de non satisfaction avec nos services vous pouvez nous adresser un email à stephanie@dejeunonssurlherbe.com, nous appeler au 06.52.026.346 ou nous adresser un courrier à

Déjeunons sur l’Herbe
Service client
8 rue du chevalier de la barre

59139 Wattignies

Voici quelques exemples de plaintes pour mieux cerner le cadre de cette politique :

• Plainte d’un candidat par rapport à la qualité de l’enseignement
• Comportement inapproprié pendant les cours et l’examen
• Allégation de discrimination ou d’un traitement injuste par rapport à un candidat
• Insatisfaction vis-à-vis de l’enseignement

Stéphanie Hennion Gérante de la compagnie Déjeunons sur l’herbe prendra contact avec vous sous 24H00.

Dès que votre réclamation aura été prise en charge Déjeunons sur l’herbe s’engage à trouver une solution sous 30 jours après la date de prise en charge, vous recevrez pour cela un email reprenant tous les détails ainsi que les dates.

Si la réponse apportée par nos services est jugée insuffisante par le plaignant il pourra alors se diriger vers des voies juridiques, notre attribution juridique étant le tribunal de Lille ou si cela concerne uniquement une insatisfaction sur le service donnée au regard des formations WSET l’étudiant peut s’adresser à l’administration WSET en demander un dossier de plainte à l’adresse qa@wset.co.uk

 

ARTICLE 10- POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS :
Cette politique a pour objet d’assurer une prévention et une gestion efficace des conflits d’intérêt et, ainsi, de contribuer à l’amélioration continue des services offerts par DÉJEUNONS SUR L’HERBE dans le respect des standards du WSET Award (Division du Wine & Spirit Education Trust chargée des examens et de la délivrance des diplômes).

Voici quelques exemples de conflits d’intérêt pour mieux cerner le cadre de cette politique :

• Le suivi et le coaching d’un candidat en particulier, par une personne impliquée dans l’équipe pédagogique
• Le suivi des cours et le passage de l’examen par une personne employée ou faisant partie de l’équipe de l’APPPROCEDURE :

1. Au moment de l’inscription du candidat, si un conflit d’intérêt est identifié, alors remplir une déclaration d’intérêt, spécifiant :

• Le Nom/prénom du candidat
• L’identification du conflit d’intérêt potentiel

2. Envoyer cette déclaration au WSET Award (cette information doit être remontée systématiquement).

 

ARTICLE 11 – POLITIQUE DE GESTION DES CANDIDATS NECESSITANT UN TRAITEMENT SPECIAL :
Cette politique a pour objet d’assurer une gestion des candidats nécessitant un traitement spécial et, ainsi, de contribuer à l’amélioration continue des services offerts par DEJEUNONS SUR L’HERBE dans le respect des standards du WSET Award (Division du Wine & Spirit Education Trust chargée des examens et de la délivrance des diplômes).

Un traitement spécial est une action permettant à un candidat de signaler un problème ponctuel lui empêchant de mener à bien la formation : maladie, incapacité d’assister à l’examen ou à la formation.

PROCEDURE :

1. Lorsqu’un candidat remonte un problème ponctuel nécessitant un traitement spécial, lui envoyer par courrier dans les 24 heures le formulaire Request for Special Consideration, en lui demandant un retour dans les 48 heures (Il nous faut respecter un délai total de 7 jours pour remonter le problème au WSET)
2. Joindre au formulaire toute documentation appuyant le traitement spécial sollicité (certificat de maladie par exemple).
3. En cas d’incapacité de réaliser l’examen à cause de maladie, accident, deuil, une nouvelle date sera proposée au candidat sans charge supplémentaire.

 

ARTICLE 12 – POLITIQUE D’EGALITE DES CHANCES :
Cette politique a pour objet de garantir une pleine égalité des chances pour les candidats aux diplômes délivrés par DEJEUNONS SUR L’HERBE et, ainsi, de contribuer à l’amélioration continue des services offerts par DEJEUNONS SUR L’HERBE dans le respect des standards du WSET Award (Division du Wine & Spirit Education Trust chargée des examens et de la délivrance des diplômes).

L’égalité des chances est assurée par le WSET® Awards par :

• la sélection, le recrutement et la formation de ceux qui travaillent pour DEJEUNONS SUR L’HERBE;
• l’examen à un stade précoce de l’élaboration de nouveaux programmes ou de nouvelles qualifications;
• veiller à ce que le format et le contenu de tous les programmes, examens et autres ne soient pas discriminatoires envers quiconque est responsable des WSET Awards par qui nous sommes autorisés à enseigner les qualifications WSET;
• veiller à ce qu’il n’y ait pas d’obstacles à l’accès aux unités et aux qualifications que nous offrons ou offrons aux personnes handicapées, aux femmes ou aux hommes ou aux personnes de différents groupes raciaux, autres que celles directement liées à l’intégrité des unités ou des qualifications. La nature des obstacles sera énoncée et l’inclusion des exigences qui créent la barrière se justifie uniquement et explicitement en termes d’intégrité de l’unité ou de la qualification. Des détails sur l’atténuation de l’effet de tout obstacle seront consignés, notamment en utilisant les modalités d’accès ou en prévoyant des rajustements raisonnables.
• évaluation anonyme des candidats à l’examen chaque fois que possible;
• promouvoir des pratiques et des procédures qui offrent des chances égales à tous;
• être tenu de mettre en place des politiques d’égalité des chances;
• la modification des règles et règlements conventionnels pour la conduite des examens qui pourraient entraver le rendement des candidats ayant des besoins spécifiques, à condition que la norme, la qualité et l’intégrité de l’évaluation ne soient pas compromises.
• travailler, le cas échéant, avec les organisations et organismes compétents pour élaborer des mesures visant à identifier et à prévenir l’inégalité des chances;
• faire tout son possible pour assurer l’égalité des chances dans son processus d’évaluation, indépendamment du sexe, de l’âge, de l’origine raciale, de la persuasion religieuse, de l’orientation sexuelle ou du handicap du candidat;
• veiller, au mieux de nos capacités, à ce que toute documentation produite ne contienne pas de langage ou d’images qui peuvent être considérées comme offensantes ou stéréotypées et qu’elles reflètent la diversité de la société contemporaine;

DÉJEUNONS SUR L’HERBE est une organisation qui respecte et promeut l’égalité des chances et examinera les candidatures des organisations ou des personnes qui peuvet démontrer qu’ils respectent nos critères d’approbation.

PROCEDURE :

1. Lorsqu’un candidat estime avoir subi une discrimination au sein de notre organisme, lui répondre par écrit dans les 24 heures, en lui signalant que sa plainte a bien été prise en compte et sera traitée dans les 24 heures par STÉPHANIE HENNION
2. Mener une recherche sur la plainte du candidat, s’assurer qu’elle est justifiée et prendre des mesures correctives.
3. Reporter la plainte dans le dossier WSET
4. Si la plainte n’a pas été résolue, remonter le problème au WSET.

 
ARTICLE 13 – POLITIQUE DE GESTION DES CANDIDATS NECESSITANT DES AJUSTEMENTS RAISONNABLES :
Cette politique a pour objet d’assurer une gestion adaptable et souple afin que des changements et ajustements raisonnables puissent intervenir le cas échéant, et, ainsi, de contribuer à l’amélioration continue des services offerts par DÉJEUNONS SUR L’HERBE dans le respect des standards du WSET Award (Division du Wine & Spirit Education Trust chargée des examens et de la délivrance des diplômes).

Un ajustement raisonnable est une action visant à réduire l’effet d’un handicap ou une difficulté spécifique, qui place le candidat en situation de désavantage par rapport aux autres candidats.

PROCEDURE :

• Lors de l’inscription du candidat, il est demandé de reporter immédiatement toute situation (handicap, difficulté spécifique) pouvant donner lieu à un ajustement raisonnable (temps supplémentaire lors de l’examen, supports de cours adaptés, …).
• Le candidat adresse une demande écrite À DEJEUNONS SUR L’HERBE intitulée « Demande d’ajustement raisonnable pour la formation », en spécifiant :

• Le nom/ prénom du candidat
• L’ajustement nécessaire pour ne pas être en situation de désavantage

• Une réponse par écrit dans les 24 heures lui signalant que sa demande a bien été prise en compte et sera traitée dans les 24 heures par Stéphanie Hennion (attention, il faut effectuer la « Demande d’ajustement raisonnable pour la formation », au moins 5 semaines avant l’examen).
• Transmettre la demande au WSET Awards dans les 5 jours maximum, avec une proposition d’ajustement
• Informer le candidat du traitement de sa demande

 
ARTICLE 14 – POLITIQUE DE GESTION DES FAUTES, MAUVAIS COMPORTEMENT ET PRATIQUES IRREGULIERES :
Cette politique a pour objet d’assurer le respect des règles et des procédures établies par la WSET Global, ainsi, de contribuer à l’amélioration continue des services offerts par DÉJEUNONS SUR L’HERBE dans le respect des standards du WSET Award (Division du Wine & Spirit Education Trust chargée des examens et de la délivrance des diplômes).

Voici quelques exemples de cas de mauvaise administration et pratiques irrégulières :

• Utilisation frauduleuse des certifications du WSET
• Une discréditation du WSET
• Donner des faux résultats d’examen à son employeur
• modification non autorisée, copies ou distribution des papiers d’examen
• Le non paiement des prestations et du matériel lié à la formation et à la qualification WSET

1. En cas de potentielles fautes ou pratiques irrégulières de la part de candidats, un courrier email avec une copie en envoie recommandé sera adressé à la personne fautive. Il sera signifié le cas échéant au candidat les raisons de sa sanction, la classification de sa faute et les conditions de sa sanction (annulation de son examen, dommages et intérêts, interdiction de se représenter) . Celui-ci aura un délai d’un mois à date de réception du courrier pour faire appel de son cas auprès de DÉJEUNONS SUR L’HERBE et si il le souhaite auprès du WSET Quality assurance team qa@wset.co.uk.

 

CLASSIFICATION DES FAUTES :
Fautes Majeures :

Est considérée comme faute majeure toute faute entraînant un risque pour les autres étudiants de ne pas pouvoir valider leur qualification WSET ou de décrédibiliser le niveau de qualification de ceux-ci soit par annulation de l’examen soit par utilisation frauduleuse des certifications WSET

La sanction dans le cas de faute grave peut aller jusqu’à une remboursement intégral et si besoin dommages et intérêt du montant des charges de chacun des étudiants du groupe participants lors de la session avec le fautif.

• Tricherie avérée lors de l’examen
• Utilisation frauduleuse des certifications du WSET
• Une discréditation du WSET
• Donner des faux résultats d’examen à son employeur
• Modification non autorisée, copies ou distribution des papiers d’examen (papier ou photo)

Fautes Mineures :

Les infractions mineures et / ou accidentelles à la conduite ou à la négligence professionnelle, ou les infractions plus graves non intentionnelles ou intentionnelles, représentent un risque moindre pour l’intégrité de la qualification et n’affectent pas les résultats d’examen ou la certification. Les exemples de fautes professionnelles mineures pourraient inclure

• Le non-respect du règlement intérieur
• Discours critique ou haineux envers un autre étudiant
• Toute perturbation par un comportement inapproprié lors de la délivrance des cours (communication téléphonique, bavardage intempestif, humour mal approprié)
• Prise de photos sans demande d’accord préalable

Ce type de faute entraîne après 2 alertes orales préventive une exclusion immédiate du cours, un non remboursement des sommes engagées, suivi de la procédure normale pour faute qui pourra amener à des demandes de dommages et intérêt par l’APP Déjeunons sur l’herbe et par les autres étudiants du groupe.